COMMENT CHÈQUE DÉJEUNER ?

Informations pratiques...

Qu’est-ce qu’un Titre Restaurant ?

Un titre de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

• Il peut être mise en place par toutes les entreprises à partir d’un salarié.
• La mise en place des Chèques Déjeuner par l’entreprise entraîne une obligation de cofinancement des titres entre l’employeur et le salarié. La participation de l’employeur doit impérativement être comprise entre 50 % minimum et 60 % maximum de la valeur du titre restaurant.
• Les Chèques Déjeuner sont exonérés à 100 % de charges sociales et fiscales sur les sommes prises en charges par l'employeur, dans la limite de 5,21 € par salarié et par jour. Soit un complément de revenu défiscalisé pour le salarié de 1146,20 € par an.

Qui peut bénéficier des titres restaurant ?

L’employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3)

• Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
• Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
• Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.
• Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.
• Les salariés venant à quitter l’entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les titres-restaurant en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l’achat de ces titres.

Combien de titres restaurant peuvent être distribués aux salariés ?

L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

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