LES QUESTIONS/RÉPONSES

Un titre restaurant est un moyen de paiement cofinancé par l'employeur et le salarié.
Ce titre spécial de paiement totalement exonéré de charges sociales et fiscales permet aux bénéficiaires de prendre leur repas dans un réseau de plus de 160.000 points de restauration en France et dans les DOM.

Un titre spécial de paiement remis par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique à leurs bénévoles et volontaires pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant.
L'association contribue en totalité au financement du chèque-repas du bénévole et du titre-repas du volontaire.

L'association ou la fondation ne peut attribuer des titres-repas qu'aux volontaires liés par un contrat de volontariat dont l'objet est l'accomplissement d'une mission d'intérêt général réglementairement définie. En l'absence d'un contrat de volontariat toute attribution de titre-repas est exclue.
L'association régulièrement constituée peut, après en avoir adopté le principe par délibération prise en Assemblée Générale, attribuer des chèques-repas à son personnel bénévole exerçant une activité bénévole régulière.

L’employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).
- Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
- Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
- Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
- Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.
- Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.

Le salarié ne peut régler son repas qu'avec un seul titre-restaurant (article 3 décret n°67.1165 du 22/12/1967).
Toutefois, une tolérance d'utilisation de deux titres-restaurant au plus pour payer un repas ou un achat de préparations alimentaires a été admise, à la condition formelle que le commerçant ne soit pas contraint de rendre la monnaie.

Les Chèques Déjeuner sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les restaurateurs les acceptent le plus souvent jusqu’à fin janvier.
Les salariés n’ayant pas utilisé leurs chèques pendant la période de validité peuvent les remettre à leur employeur. Celui-ci pourra obtenir le remboursement des titres périmés auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février de l’année suivante.

Le rendu de monnaie est interdit sur les titres restaurant.

Le titre restaurant est cofinancé par l'employeur et le salarié.
La participation du salarié doit être comprise entre 40% et 50 % de la valeur nominale du titre.

Seul votre employeur est autorisé à se faire rembourser vos titres restaurant périmés en les retournant à l'émetteur avant le 28 février de l'année N+1 du millésime.

Afin de connaître la liste des établissements acceptant les titres restaurant, nous vous invitons à consulter notre rubrique "Où Chèque Déjeuner" située sur la page d'accueil de notre site Internet.

L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Vous pouvez utiliser vos Chèques Déjeuner dans les Dom à condition qu'une mention spéciale figure sur vos chèques :
Exemple : "Valable dans les Dom". Cette mention est demandée par l'employeur à notre service clientèle.

Selon l'article 4 du décret n°67-1165, les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf s'ils portent de manière apparente, une mention contraire demandée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.

Selon la loi de 1967, un Chèque Déjeuner ne peut être attribué que pour une journée de travail effective. Dans ce cadre, les journées de RTT ne font pas l'objet de l'attribution de Chèques Déjeuner, car ces journées ne sont pas travaillées.

Les Chèques Déjeuner sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les restaurateurs les acceptent le plus souvent jusqu’à fin janvier.
Les salariés n’ayant pas utilisé leurs chèques pendant la période de validité peuvent les remettre à leur employeur. Celui-ci pourra obtenir le remboursement des titres périmés auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février de l’année suivante.

Un titre restaurant est un moyen de paiement cofinancé par l'employeur et le salarié.
Ce titre spécial de paiement totalement exonéré de charges sociales et fiscales permet aux bénéficiaires de prendre leur repas dans un réseau de plus de 160.000 points de restauration en France et dans les DOM.

Un titre spécial de paiement remis par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique à leurs bénévoles et volontaires pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant.
L'association contribue en totalité au financement du chèque-repas du bénévole et du titre-repas du volontaire.

L'association ou la fondation ne peut attribuer des titres-repas qu'aux volontaires liés par un contrat de volontariat dont l'objet est l'accomplissement d'une mission d'intérêt général réglementairement définie. En l'absence d'un contrat de volontariat toute attribution de titre-repas est exclue.
L'association régulièrement constituée peut, après en avoir adopté le principe par délibération prise en Assemblée Générale, attribuer des chèques-repas à son personnel bénévole exerçant une activité bénévole régulière.

Le montant de la valeur du Chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20/12/2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Ce montant évolue en fonction de l'actualisation de cette limite qui s'élève pour 2007 à 5,40 euros.

Le montant de la valeur du titre-repas du volontaire correspond à la limite fixée par l'article 81 du code général des impôts. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (arrondie s'il y a lieu au centime d'euro le plus proche) Elle s'élève depuis le 1er janvier 2007 à 4,98 euros.

Pour toutes informations concernant la mise en place de titres Chèque Déjeuner au sein de votre entreprise, nous vous invitons à contacter nos directions régionales au 0 810 234 000.

Le Code du Travail pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail (article R 232-10 du Code du Travail).
Toutefois, dès lors qu'au moins 25 salariés de l'entreprise souhaitent prendre d'une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de son personnel un local adapté (réfectoire) (article R 232-10-1 du Code du Travail). Dans les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l'employeur doit préalablement, avant de l'autoriser, obtenir l'accord de l'inspection du travail, accord subordonné au respect de conditions très précises de sécurité et d'hygiène.
A côté des formules auxquelles ont eu traditionnellement recours les entreprises pour répondre à cette obligation légale en matière de restauration salariale (mise en place au bénéfice des salariés d'un restaurant d'entreprise ou d'un restaurant inter-entreprise) l'employeur peut recourir, comme solution alternative, à l'attribution de titres-restaurant à son personnel. Bien que les dispositions légales en vigueur (Code du Travail, Ordonnance de 1967 sur les titres-restaurant) ne prévoient rien à cet égard, il a été rapidement admis par l'Administration que l'octroi de titres-restaurant aux salariés constitue un procédé libératoire de l'obligation mise à la charge de l'employeur en matière de restauration salariale.

Les salariés n’ayant pas utilisé leurs chèques pendant la période de validité peuvent les remettre à leur employeur. Celui-ci pourra obtenir le remboursement des titres périmés auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février de l’année suivante.

Le titre restaurant est considéré comma un avantage social et il doit, en principe, être accordé sur une base égalitaire à tous les salariés.
Toutefois, l'employeur pourrait mettre en place des critères objectifs d'attribution des titres restaurant à condition que les salariés qui n'en seraient pas attributaires se voient allouer une indemnité d'un montant équivalent à celle de sa participation financière dans le titre restaurant.

Vous pouvez choisir toutes les valeurs nominales par tranche intermédiaire de 0,05 €.

Il vous suffit de contacter votre chargé de clientèle ou de nous adresser votre demande par fax ou par courrier à Chèque Déjeuner - Service clients - 1, allée des Pierres Mayettes - BP 33 - 92234 Gennevilliers

L’employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3).
- Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
- Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
- Les salariés intérimaires en mission dans une entreprise dans laquelle un système de titres-restaurant est mis en place.
- Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.
- Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.

L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Pour toute affiliation, nous vous remercions de contacter directement la Centrale de Règlement des Titres (C.R.T.) au 0.892.680.655 (0,34 cts/ mn) ou de consulter le site www.crt.asso.fr, rubrique : Devenir affilié.

La législation en vigueur précise que les restaurateurs ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres restaurant.