LA LEGISLATION DES TITRES RESTAURANT

le b.a-ba de la législation des Titres Restaurant

En tant qu'émetteur de titre restaurant,
Chèque Déjeuner est soumis à la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un Titre Restaurant ?

Un titre de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

Il peut être mise en place par toutes les entreprises à partir d’un salarié.

La mise en place des Chèques Déjeuner par l’entreprise entraîne une obligation de cofinancement des titres entre l’employeur et le salarié.

La participation de l’employeur doit impérativement être comprise entre 50 % minimum et 60 % maximum de la valeur du chèque déjeuner.

Quelles sont les conditions d’exonération du Titre Restaurant ?

La part patronale est exonérée de toutes charges sociales et fiscales, dans la limite d’un plafond par titre, qui est fixé chaque année par loi de finances. Le plafond 2010 est fixé à 5,21 € par titre (Article 114 de la loi N° 2005-17179 du 30/12/2005)

La part patronale par titre peut dépasser le montant du plafond d’exonération fixé ; dans ce cas, l’excédent devra simplement être intégré dans l’assiette des impôts et cotisations sociales.

Qui peut bénéficier des titres restaurant ?

L’employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3)

Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.

Pour les jours passés dans l’entreprise, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.

Les salariés du BTP peuvent sous certaines conditions cumuler les titres restaurant et les indemnités repas.

Combien de titres restaurant peuvent être distribués aux salariés ?

L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ?

Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, si l’employeur y a fait inscrire une mention spéciale, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés peuvent en bénéficier.

Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. À la demande de l’entreprise, la zone d’utilisation peut être étendue.

Le salarié ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre-restaurant. Une tolérance d’utilisation de deux titres-restaurant est cependant admise pour payer un repas.

Les restaurateurs ne sont pas autorisés à rendre la monnaie sur un Titre Restaurant.

Quelle est la période de validité des titres restaurant ?

Les Chèques Déjeuner sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les restaurateurs les acceptent le plus souvent jusqu’à fin janvier.

Les salariés n’ayant pas utilisé leurs chèques pendant la période de validité peuvent les remettre à leur employeur. Celui-ci pourra obtenir le remboursement des titres périmés auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février de l’année suivante.