LA LEGISLATION DES TITRES RESTAURANT

le b.a-ba de la législation des Titres Restaurant

En tant qu'émetteur de titre restaurant, Chèque Déjeuner est soumis à la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un Titre Restaurant ?

Un titre de paiement remis par les collectivités à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

Il peut être mise en place par toutes les collectivités à partir d’un agent.

La mise en place des Chèques Déjeuner par la collectivité entraîne une obligation de cofinancement des titres entre la collectivité et l’agent. La participation de la collectivité doit impérativement être comprise entre 50 % minimum et 60 % maximum de la valeur du Chèque Déjeuner.

Qui peut bénéficier des titres restaurant ?

La collectivité ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel, soit l’ensemble des agents liés à la collectivité par un contrat de travail (Décret n°67-1165, art.3)

Les agents à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les agents à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance, peuvent prétendre aux chèques déjeuner à raison d’un titre par jour de travail effectué.

Combien de titres restaurant peuvent être distribués aux agents ?

La collectivité ne peut accorder à chaque agent qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT,congé-formation …), en sont exclus.

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ?

Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, si la collectivité y a fait inscrire une mention spéciale, le agents qui travaillent les dimanches et jours fériés peuvent en bénéficier.

Les agents ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. À la demande de la collectivité, la zone d’utilisation peut être étendue.

L’agent ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre-restaurant. Une tolérance d’utilisation de deux titres-restaurant est cependant admise pour payer un repas.

Les restaurateurs ne sont pas autorisés à rendre la monnaie sur un Titre Restaurant.

Quelle est la période de validité des titres restaurant ?

Les Chèques Déjeuner sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les restaurateurs les acceptent le plus souvent jusqu’à fin janvier.

Les agents n’ayant pas utilisé leurs chèques pendant la période de validité peuvent les remettre à leur employeur. La collectivité pourra obtenir le remboursement des titres périmés auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février de l’année suivante.