LE CHÈQUE DÉJEUNER SUR-MESURE

le b.a-ba de la législation des Titres Restaurant

En tant qu'émetteur de titre restaurant, Chèque Déjeuner est soumis à la législation en vigueur. Les caractéristiques du titre-repas du volontaire et du chèque-repas du bénévole sont les principales caractéristiques de la réglementation du titre-restaurant qui ont été légalement définies.

UNE LEGISLATION SPECIFIQUE POUR LES ASSOCIATIONS :

loi N°2006-586 du 23 mai 2006 & décret d’application N° 2006-1206 du 29 septembre 2006

Qu’est-ce qu’un Chèque-repas du Bénévole et Titre-repas du Volontaire ?

Un titre spécial de paiement remis par les associations ou Fondations reconnues d’utilité publique à leurs bénévoles et volontaires pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.

L'association contribue en totalité au financement du Chèque-repas du Bénévole et du Titre-repas du Volontaire

Quelles sont les conditions d’exonération ?

La contribution au financement du Chèques-repas du Bénévole et du Titre-repas du Volontaire est pour l'association exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Le montant de la valeur libératoire du chèques-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20/12/2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Ce montant évolue en fonction de l'actualisation de cette limite qui s'élève pour 2010 à 5,70 €.

Le montant de la valeur libératoire du titres-repas du volontaire correspond à la limite fixée par l'article 81 du Code Général des Impôts. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (arrondie s'il y a lieu au centime d'euro le plus proche). Elle s'élève depuis le 1er janvier 2010 à 5,21 €.

Qui peut bénéficier des Chèques Déjeuner ?

L'association ou la fondation ne peut attribuer des titres-repas qu'aux volontaires liés par un contrat de volontariat dont l'objet est l'accomplissement d'une mission d'intérêt général réglementairement définie. En l'absence d'un contrat de volontariat toute attribution de titres-repas est exclue.

L'association régulièrement constituée peut, après en avoir adopté le principe par délibération prise en Assemblée Générale, attribuer des chèques-repas à son personnel bénévole exerçant une activité bénévole régulière.

Combien de Chèque Déjeuner peuvent être distribués aux bénévoles et volontaires ?

L’association ne peut accorder à chaque bénévole ou volontaire qu’un titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Quelles sont les conditions d’utilisation des titres restaurant ?

Les Chèques Déjeuner ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. Toutefois, si l’association y a fait inscrire une mention spéciale, les bénévoles ou volontaires qui travaillent les dimanches et jours fériés peuvent en bénéficier.

Les bénéficiaires ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes. À la demande de l’association, la zone d’utilisation peut être étendue.

Le volontaire ou bénévole ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul ticket. Une tolérance d’utilisation de deux titres-restaurant est cependant admise pour payer un repas.

Les restaurateurs ne sont pas autorisés à rendre la monnaie sur un Titre Restaurant.

Quelle est la période de validité des titres restaurant ?

Les Chèques Déjeuner sont valables toute la durée de l’année civile. Le nouveau millésime est mis en circulation à partir du 1er décembre. Il est valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Les restaurateurs les acceptent le plus souvent jusqu’à fin janvier.

Les bénévoles et volontaires n’ayant pas utilisé leurs tickets pendant la période de validité peuvent les remettre à leur employeur. L'association pourra obtenir le remboursement des titres périmés auprès de l’émetteur jusqu’au 28 février de l’année suivante.