Un principe simple

UNE LEGISLATION SPECIFIQUE :

loi N°2006-586 du 23 mai 2006

décret d’application N° 2006-1206 du 29 septembre 2006.
Afin de promouvoir la vie associative et d’encourager l’engagement des personnes bénévoles et volontaires, la loi N° 2006-586 du 23 mai 2006 et le décret d’application n°2006-1206 du 29 septembre 2006, donnent naissance au statut de «volontaire associatif». Les articles 11 et 12 de la loi précitée précisent que les bénévoles et les volontaires peuvent bénéficier de titres restaurant désignés « Chèque-repas du bénévole » et « Titre-repas du volontaire ».

Le Chèque Déjeuner Bénévole et Volontaire est financé entièrement par l’association ou la fondation.

Conditions d’attribution :

un Chèque Déjeuner par repas compris dans l’horaire de l’activité journalière.

Conformément à la législation, les Chèques Déjeuner doivent être utilisés "pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention".

La contre valeur des chèques périmés ou non utilisés est reversée aux organismes au prorata de leurs commandes annuelles.

Zone d’utilisation :

département de l’association et départements limitrophes à la demande de l’association, elle peut être étendue à toute la France.

Le Chèque Déjeuner Bénévole et Volontaire est exonéré à 100 % de charges patronales pour les associations.


Le Chèque Déjeuner Bénévole et Volontaire est exonéré à 100 % de charges fiscales pour les associations et les bénéficiaires.


Le Chèque Déjeuner Bénévole et Volontaire est exonéré à 100 % de charges salariales (CSG, CRDS…).